Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée

Exécution des marchés

Même si l’augmentation du coût d’une matière première a été significative, le surcoût constitue un aléa du contrat qui doit rester à la charge du cocontractant et ne peut dès lors motiver l’allocation d’une indemnité au titre de l’imprévision.

En outre, au titre des sujétions techniques imprévues, l’entrepreneur peut solliciter le règlement des charges exposées pour l’exécution du marché, lesquelles peuvent inclure les sommes versées à ses prestataires. Dès lors, en l’absence de droit au paiement direct d’un sous-traitant au titre de travaux non inclus dans le montant agréé, l’entrepreneur est fondé à solliciter le règlement des coûts supplémentaires de main d’œuvre d’exécution exposés par son sous-traitant et ses prestataires, sous réserve que ceux-ci soient dûment justifiés et qu’ils relèvent effectivement de sujétions techniques imprévues.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 26 avril 2018, n° 15BX02295, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Épidémie de Covid-19 : le point sur l'ordonnance relative au report du second tour des élections municipales Élus

    Épidémie de Covid-19 : le point sur l’ordonnance relative au report du second tour des élections municipales

    06/04/20
    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
  • Épidémie de Covid-19 : que dit l'ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ? Élus

    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Tous les articles juridiques