Peut-on demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution du contrat ?

Exécution des marchés

Les parties à un marché ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé.

Une décision par laquelle un acheteur a suspendu le paiement des factures présentées par l’entrepreneur constitue une simple mesure d’exécution du contrat dont le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à demander l’annulation. En conséquence, les conclusions de la société requérante tendant à l’annulation de la décision sont irrecevables et doivent être rejetées.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 5 décembre 2017, n° 16NC02222, Inédit au recueil Lebon

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