Peut-on exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?

Exécution des marchés

Les principes généraux applicables aux contrats administratifs ne s’opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.

Dès lors que les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, une société ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation du marché en cause pour un motif d’intérêt général.

 

Texte de référence : Cour administrative de Bordeaux, 3e chambre, 28 septembre 2020, n° 18BX01906, Inédit au recueil Lebon

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