BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Peut-on retenir la retenue de garantie si l'entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

Exécution des marchés

Publiée le 09/08/19 par

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, le maître d’ouvrage ne peut procéder de lui-même à la compensation entre la dette contractuelle qu’il a envers cette société et sa créance indemnitaire.

En conséquence, le mandataire liquidateur de l’entrepreneur est fondé à demander la restitution de la retenue de garantie qui avait donné lieu à compensation unilatérale du maître de l’ouvrage au titre du paiement du solde du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC00471, Inédit au recueil Lebon

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