Préconisations du CNOM pour la signature des contrats types d'intervention en EHPAD

Exécution des marchés

Dans une note récente, le CNOM s’adresse à ses membres dans l’attente du recours déposé devant le Conseil d’État contre le décret sur l’intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD.

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) conseille aux médecins libéraux une conduite à tenir pour la signature des contrats types d’intervention en EHPAD obligatoires à compter du 1er avril 2011. Il estime que les dispositions du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD limitent le libre choix par le résident de son praticien. Par ailleurs, la circulaire du CNOM conseille aux médecins libéraux d’accompagner la signature du contrat des mots « sous toute réserve » et de remettre au directeur de l’établissement une lettre type de mise au point mentionnant leurs intentions et engagements.

L'analyse des spécialistes

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    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
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    02/05/19
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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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