BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?

Exécution des marchés

Publiée le 17/08/18 par

La loi MOP du 12 juillet 1985 ne s’applique pas aux travaux ponctuels de gros entretiens ou de grosses réparations n’entraînant aucune modification de l’ouvrage existant.

En l’espèce, les travaux sur une église, qui comportaient notamment la création d’un réseau d’évacuation, doivent être considérés comme des travaux de réhabilitation d’un ouvrage ancien entrant dans le champ d’application de la loi du 12 juillet 1985 (MOP). Au regard du caractère illicite du contenu du contrat, le juge rejette la demande du maître d’œuvre tendant au versement de l’indemnité de résiliation prévue par les stipulations contractuelles du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 21 juin 2018, n° 16LY02081, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min