Quel est le délai de paiement applicable aux entreprises publiques locales ?

Exécution des marchés

En application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, les sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales et sociétés publiques d’aménagement bénéficient d’un délai maximal de paiement de soixante jours.

Ce dispositif est conforme au dispositif européen fixé par la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relatif à la lutte contre les retards de paiement. L’entreprise publique peut en toute liberté mener une politique de paiement plus dynamique en s’engageant contractuellement à honorer plus rapidement les factures de ses fournisseurs.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05096 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados – UDI-UC) du 7 mars 2013, Réponse publiée dans le JO Sénat du 25 avril 2013

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques