Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation de l'entrepreneur?
Exécution des marchésPubliée le 06/10/17 par Rédaction Weka
Le point de départ du délai de paiement doit être fixé à la date à laquelle la réclamation, que l’entrepreneur a introduite contre le décompte général, a été reçue.
En l’espèce, l’entrepreneur a transmis au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation en date du 29 mars 2013, réceptionné le 2 avril 2013. En conséquence, au 15 juillet 2013, date à compter de laquelle la société requérante fixe elle-même le point de départ des intérêts moratoires demandés, ces intérêts avaient donc déjà commencé à courir.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 26 septembre 2017, n° 16NC00836, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.