Ce taux sert de calcul aux pénalités versées dans le cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux marginal de la Banque centrale européenne (1,25%) + 7 points.
Quel est le taux actuel des intérêts moratoires ?
Exécution des marchésPosté le 01/12/11 par Rédaction Weka
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Depuis le 9 novembre 2011, le taux des intérêts moratoires est de 8,25%.
Posté le 01/12/11 par Rédaction Weka
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Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
27/07/20Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale. -
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Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI
24/07/20L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection. -
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L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19
10/07/20Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.