Ce taux sert de calcul aux pénalités versées au cas où le délai de paiement de 30 jours n’est pas respecté. Il prend pour base le taux directeur de la Banque centrale européenne (1% depuis le 1er janvier 2012) + 7 points.
Quel est le taux actuel des intérêts moratoires?
Exécution des marchésDepuis 1er janvier 2012, le taux des intérêts moratoires s’élève à 8%.
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L'analyse des spécialistes
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Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
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Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?
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