Menu actualité
Thématiques
-
Marchés Publics
Marchés Publics
- Ressources humaines
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
-
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires
-
Sécheresse : Élisabeth Borne active la cellule interministérielle de crise face à une « situation historique »
“Ville basses températures l’été” : le plan d’action de la ville de Cuers (Var) pour faire baisser les températures en milieu urbain
Loin des villes, une navette autonome tente sa chance en milieu rural
-
- Culture et communication
- 18/12/20 Emploi permanent et contractuel
- 18/12/20 Quelles sont les obligations du maître d’œuvre en cas d’attribution du marché de travaux sur une variante autorisée ?
- 17/12/20 Accès des contractuels et agents publics à l’ARE
- 17/12/20 La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles
- 16/12/20 Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales
- 16/12/20 Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19
- 15/12/20 Mise en œuvre du congé de proche aidant
- 15/12/20 Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?
Quelle est l'indemnité due au cas où le minimum d'un accord-cadre à bons de commande n'est pas atteint ?
Exécution des marchésPubliée le 15/12/20 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande ne peut obtenir une indemnité égale à la différence entre le montant total des bons de commande effectivement émis et le montant minimum annuel prévu par le marché.
L’entreprise peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimum prévu par le contrat. Pour ce faire, elle doit produire tout élément suffisamment probant relatif à sa marge nette concernant des prestations analogues réalisées au cours des années précédentes.
Texte de référence : Cour administrative de Versailles, 5e chambre, 22 octobre 2020, n° 17VE02629, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 108] Enquêtes publiques : aspects pratiques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/08/ep-108-enquetes-publiques-aspects-pratiques-300x161.png)
![[ép. 107] Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-107-securite-preparer-les-nouveaux-pcs-pcis-apres-la-loi-matras-300x161.png)
