BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est la conséquence d’une malfaçon non levée sur le paiement d’un solde d’un marché de travaux ?

Exécution des marchés

Publiée le 07/02/18 par

Une fois la réserve annexée au procès-verbal de réception, la malfaçon correspondante doit être traitée par l’entreprise ou, en cas de défaillance de sa part, faire l’objet de travaux de reprise exécutés d’office dont le coût est imputé sur le solde de rémunération du marché.

En revanche, les stipulations du CCAG travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre au maître de l’ouvrage de différer indéfiniment l’établissement du décompte général et le règlement de son cocontractant. En conséquence, le maître de l’ouvrage ne saurait, au seul motif que des réserves n’auraient pas été levées, quand bien même, de ce fait, les relations contractuelles se poursuivraient, et en l’absence de stipulations l’y autorisant, pratiquer la retenue de l’ensemble du solde du prix des prestations sollicité par l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 25 janvier 2018, n° 16VE00757, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min