BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle indemnisation en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général ?

Exécution des marchés

Publiée le 02/02/18 par

Des modifications importantes apportées à un projet justifient la résiliation pour motif d’intérêt général qui ouvre un droit à indemnisation du maître d’œuvre.

Le maître d’œuvre a droit à l’indemnisation de son manque à gagner évalué sur la base du taux de marge net attesté par son expert-comptable et corroboré par les comptes de résultats des années précédentes.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 11 janvier 2018, n° 16DA01586 – n° 16DA01587, Inédit au recueil Lebon

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