Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?
Exécution des marchésPubliée le 26/06/17 par Rédaction Weka
En cas de modification de programme décidée par le maître d’ouvrage, l’augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre est subordonnée à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’oeuvre utiles à l’exécution des modifications.
En l’espèce, le juge d’appel rejette la demande de complément de la rémunération du maître d’œuvre au motif que les modifications du programme et les prestations non prévues au programme initial ont été incluses dans le programme contractuel du marché de maîtrise d’œuvre modifié par avenants. En effet, la rémunération du groupement a été revalorisée par ces avenants pour tenir compte de l’ensemble des prestations contractuelles.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 7 juin 2017, n° 16NT01008, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.