BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les conditions d’indemnisation du maître d’œuvre pour des travaux supplémentaires ?

Exécution des marchés

Publiée le 11/02/15 par

Même sans avenant, le maître d’œuvre a droit à être indemnisé des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles et décidées par le maître d’ouvrage.

Le maître d’œuvre a droit au paiement d’un surcoût global résultant des prestations supplémentaires qu’il a réalisées au regard de l’augmentation du montant du marché de travaux.

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