BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles mesures peuvent être envisagées pour rééquilibrer la charge du coût généré par les mesures sanitaires pour les entreprises du bâtiment ?

Exécution des marchés

Publiée le 14/09/20 par

Afin d’éviter que les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne soient trop impactées par la situation, plusieurs mesures permettent un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment, et les maîtres d’ouvrage publics pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit l’adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Dans le cas des chantiers de travaux publics, comme par exemple les infrastructures de transport ou les travaux de voirie, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonnent et priorisent les chantiers à poursuivre ou à relancer.

 

Texte de référence : Question écrite n° 29546 de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés – Sarthe) du 19 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 25 août 2020

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