BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les conditions d'indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires ?

Exécution des marchés

Publiée le 01/12/21 par

S’agissant d’un marché à prix unitaires, l’indemnisation des sujétions techniques imprévues par le maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à un bouleversement de l’économie du contrat.

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. En l’espèce, les conséquences des difficultés techniques rencontrées par la société requérante, par leur ampleur, leur coût et leur portée, n’avaient pas un caractère exceptionnel. En outre, les difficultés en cause étaient issues de malfaçons sur un ouvrage réalisé dans le cadre du lot « terrassement » par une autre entreprise intervenant sur le chantier, et ne peuvent dès lors être regardées comme ayant un caractère exceptionnel.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 octobre 2021, n° 18MA05085, Inédit au recueil Lebon

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