BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences d'erreurs du titulaire dans l'application des clauses de révision des prix ?

Exécution des marchés

Publiée le 24/01/19 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut réclamer des sommes indûment facturées par le titulaire du fait d’erreurs commises dans l’application des clauses de révision des prix si les indices n’étaient pas encore disponibles à la date du réajustement.

En outre, pour un contrat de concession, le juge précise que les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements étrangers à l’objet de la délégation. Tel n’est pas le cas, pour un contrat de restauration, des composantes d’investissement initial qui ne sont pas étrangères à l’objet de la délégation.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 12 décembre 2018, n° 16BX03137,Inédit au recueil Lebon

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