Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

Exécution des marchés

La passation de marchés entachée d’une irrégularité justifie, pour un motif d’intérêt général, la résiliation des contrats en cause.

Sur un marché pluriannuel, la société requérante n’est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu’au titre de la seule première année d’exécution de ces contrats.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX03129, Inédit au recueil Lebon 

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