BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?

Exécution des marchés

Publiée le 30/11/17 par

Un arrêté modificatif du 22 novembre 2017 est venu actualiser la liste des dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait.

Parmi les prestations concernées, on peut citer les abonnements et consommations de services de communications électroniques, les frais d’affranchissement postal, les abonnements à des revues et périodiques, les achats de logiciels, les acquisitions de chèques-vacances ou chèques-déjeuner, les prestations de voyage, ou encore les cotisations et primes d’assurance.

 

Texte de référence : Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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