Quelles sont les modalités d'indemnisation d'un entrepreneur en cas de diminution de la masse initiale des travaux ?

Exécution des marchés

Une entreprise ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice subi en raison de la diminution de la masse des travaux d’un marché conclu à prix unitaire en se bornant à réclamer un montant qui correspond à la totalité du prix des travaux annulés.

Le cahier des clauses administratives générales 1976 applicable aux marchés de travaux prévoit que si la diminution de la masse des travaux est supérieure à 5 %, l’entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi du fait de cette diminution. Il appartient à l’entrepreneur d’établir la réalité du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de la diminution de la masse des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 16PA03552, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 Finances locales

    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
  • La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : quels apports relatifs à la gouvernance, à l'organisation et au fonctionnement des communes et des intercommunalités ? Élus

    Que dit la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 concernant la gouvernance, l’organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités ?

    26/03/20
    La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte des précisions sur la gouvernance, l'organisation et le fonctionnement des communes et des intercommunalités pendant le confinement. Tour d'horizon des principales mesures.
  • Circulaire du 17 mars 2020 : quelle installation des conseils municipaux élus le 15 mars 2020 en période de Covid-19 ? Élus

    Report de l’installation des conseils municipaux élus le 15 mars 2020

    20/03/20
    Plusieurs centaines de milliers de conseillers municipaux élus au premier tour des municipales devaient se réunir à huis clos entre le 20 et le 22 mars 2020 pour élire les maires, en pleine crise sanitaire. Une circulaire ministérielle du 17 mars 2020 devait permettre un peu partout, aux maires et à leurs équipes, d'organiser la tenue de ces conseils. Le 19 mars 2020, le Premier ministre a finalement annoncé en fin de journée le report sine die de l’installation des conseils municipaux élus dimanche dernier.
  • Tous les articles juridiques