Quelles sont les modalités d'indemnisation d'un entrepreneur en cas de diminution de la masse initiale des travaux ?

Exécution des marchés

Une entreprise ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice subi en raison de la diminution de la masse des travaux d’un marché conclu à prix unitaire en se bornant à réclamer un montant qui correspond à la totalité du prix des travaux annulés.

Le cahier des clauses administratives générales 1976 applicable aux marchés de travaux prévoit que si la diminution de la masse des travaux est supérieure à 5 %, l’entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi du fait de cette diminution. Il appartient à l’entrepreneur d’établir la réalité du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de la diminution de la masse des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 16PA03552, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques