Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d'arrêt de l'exécution des prestations ?
Exécution des marchésPubliée le 20/03/18 par Rédaction Weka
Si les clauses du marché le prévoient, les prestations scindées en plusieurs parties techniques à exécuter de manière distincte peuvent donner lieu à résiliation du contrat au terme de l’achèvement de l’une de ses missions.
Aucun ordre de service n’ayant été adressé pour la réalisation d’une nouvelle mission, la décision mettant fin au marché doit être regardée comme une décision d’arrêt des prestations. En l’absence de stipulations contractuelles contraires, la résiliation n’ouvre aucun droit à indemnisation pour le titulaire du marché de maîtrise d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 23 février 2018, n° 16NT02106, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.