Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?

Exécution des marchés

Des modifications et adaptation mineures ne peuvent être regardées comme des modifications du programme de l’opération impliquant des prestations supplémentaires aux prestations comprises dans le forfait de rémunération du maître d’œuvre.

En outre, s’agissant des sujétions liées à l’allongement de la durée des travaux de près de quatre mois, par suite d’un incendie survenu sur le chantier et de retards d’entreprises, les maîtres d’œuvre ne démontrent pas davantage que ces délais supplémentaires, extérieurs au fait des parties, aient eu pour effet de bouleverser l’économie du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre – formation à 3, 21 janvier 2019, n° 16MA00097, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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