Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?

Exécution des marchés

Des modifications et adaptation mineures ne peuvent être regardées comme des modifications du programme de l’opération impliquant des prestations supplémentaires aux prestations comprises dans le forfait de rémunération du maître d’œuvre.

En outre, s’agissant des sujétions liées à l’allongement de la durée des travaux de près de quatre mois, par suite d’un incendie survenu sur le chantier et de retards d’entreprises, les maîtres d’œuvre ne démontrent pas davantage que ces délais supplémentaires, extérieurs au fait des parties, aient eu pour effet de bouleverser l’économie du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre – formation à 3, 21 janvier 2019, n° 16MA00097, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques