Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur ne renonce pas à son pouvoir de résiliation aux torts en octroyant au titulaire une suspension des effets de la mise en demeure afin que celui-ci apporte des réponses aux manquements constatés.

En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d’exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été apportées par la société, l’acheteur a décidé de « surseoir aux effets de la mise en demeure de résilier le marché ». Toutefois, ce courrier précisait que « les effets de la mise en demeure (…) recommenceraient à courir en cas de défaillance sur les points identifiés comme défaillants ». Selon le juge, la décision de suspension ne remet pas en cause la décision finale de résiliation au regard des nouvelles difficultés constatées.

 

Textes de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 16DA00050, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

    10/01/20
    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
  • Tous les articles juridiques