Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur ne renonce pas à son pouvoir de résiliation aux torts en octroyant au titulaire une suspension des effets de la mise en demeure afin que celui-ci apporte des réponses aux manquements constatés.

En l’espèce, une lettre de mise en demeure avait été adressée au titulaire afin qu’il exécute une liste de prestations et respecte les délais d’exécution. Dans un premier temps, un certain nombre de réponses ayant été apportées par la société, l’acheteur a décidé de « surseoir aux effets de la mise en demeure de résilier le marché ». Toutefois, ce courrier précisait que « les effets de la mise en demeure (…) recommenceraient à courir en cas de défaillance sur les points identifiés comme défaillants ». Selon le juge, la décision de suspension ne remet pas en cause la décision finale de résiliation au regard des nouvelles difficultés constatées.

 

Textes de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 16DA00050, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques