Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?

Exécution des marchés

Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait.

Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les acquisitions de chèques-déjeuner, les prestations de voyage et les cotisations et primes d’assurance.

Texte de référence : Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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