Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Régie et exécution du marché : exécuter en dehors du territoire ?
Exécution des marchésPubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
Une régie communale dotée de la personnalité morale peut-elle être candidate à un marché dont l’exécution interviendra hors du territoire communal ?
Le gouvernement a décidé de saisir le Conseil d’État sur le sujet. Sur le principe, aucune disposition ne l’interdit mais la jurisprudence n’a jamais traité cette question précise.
Les éléments existants sont d’une part la réponse ministérielle n° 17416 (JO
Sénat, 19 août 1999) qui estime le champ d’action d’une régie limitée à son territoire comme les établissements publics de coopération intercommunale, et d’autre part l’avis du Conseil d’État du 19 décembre 1995 (req. n° 358102), qui va dans le même sens.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.