Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Règlement d’un acompte ne signifie pas validation de l’ensemble des travaux réalisés
Exécution des marchésPubliée le 28/12/20 par Rédaction Weka
Le paiement d’un acompte, document dressé à partir des demandes de paiement mensuelles émises par le titulaire du marché, n’est pas de nature à établir que l’entrepreneur aurait effectivement réalisé l’ensemble des travaux.
Il appartient au titulaire d’apporter tout élément de nature à établir la réalisation de sa prestation. La circonstance que des travaux ont fait l’objet d’un règlement partiel dans un acompte mensuel ne permet pas d’établir leur réalisation effective.
Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre, 6 novembre 2020, n° 19NT02516, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.