BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Rennes Métropole doit mieux faire en matière de délai de paiement

Exécution des marchés

Publiée le 31/08/16 par

Selon la Chambre régionale des comptes, si le délai moyen de paiement des factures de la métropole était de 27 jours en 2014, 30 % des factures sont payés à plus de 30 jours.

Le juge financier constate également que les intérêts moratoires sont rarement acquittés par la collectivité. Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que la dématérialisation des pièces justificatives du paiement et la mise en place de la signature électronique permettront d’améliorer ce délai.

 

Source : Rapport d’observations définitives de la CRC Bretagne, 11 juillet 2016

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