Report de la date d'exécution : attention aux avenants et aux ordres de service

Exécution des marchés

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours d’une collectivité condamnée en appel à indemniser son cocontractant du fait de l’allongement du délai d’exécution des travaux. Les ordres de service et les avenants pris à cette occasion ne réglaient pas les conséquences des décisions prises par la personne publique.

 

Lors de la construction de son complexe aquatique, la mairie de la Seyne-sur-Mer a reporté à plusieurs reprises par ordres de service et par voie d’avenants la date d’exécution des travaux prévus au lot « traitement d’eau, d’air, chauffage, ventilation et plomberie ». Entre la date originelle prévue et la date finalement fixée, 29 mois se sont écoulés…
 
Dans son arrêt du 27 octobre relatif à l’affaire, le Conseil d’État a validé la position de la CAA condamnant la ville à indemniser son cocontractant à hauteur de 98107 euros avec intérêts. « Les ordres de service litigieux n’étaient pas à l’origine des retards pris par les travaux et ne faisaient que tirer les conséquences de ces retards », a estimé la haute juridiction. En outre, « ces ordres de service n’appelaient pas de réserves de la part de la société (…) et, par suite, (…) celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant renoncé à en demander réparation ». Enfin, « les avenants reportant la date d’achèvement des travaux n’avaient pas pour objet de régler les conséquences financières de l’allongement du délai d’exécution du marché et (…) ils ne s’opposaient donc pas à ce que la société (…) demande réparation des préjudices financiers qu’elle estime avoir subis ».
 
Au passage, les sages du Palais-Royal ont précisé qu’il existait bien une distinction entre un ajournement et un allongement des travaux. Au sens du CCAG-Travaux, il y a ajournement « lorsque le maître d’ouvrage décide de différer leur début ou d’en suspendre l’exécution ». Dans l’affaire de la Seyne-sur-Mer, « les reports successifs de la date de réception des travaux procédaient (…) d’une série de retards d’exécution intervenus après leur démarrage ». Les dispositions du CCAG (12 et 48.1 de la version de 1976, repris dans les articles 12 et 49.1.1 de la version actuelle) n’étaient donc pas applicables au litige.

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques