BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Seul le maître de l’ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale

Exécution des marchés

Publiée le 08/10/13 par

Un établissement intercommunal, qui a concédé le financement et la construction d’un ouvrage, ne peut obtenir la condamnation des constructeurs pour les préjudices causés par des désordres.

Le juge administratif d’appel précise également qu’à l’expiration de la concession, l’ensemble des biens construits, acquis et financés par le concessionnaire, constituent des biens de retour.

Référence :

  • CAA Douai, 17 septembre 2013, req. n° 12DA011000

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