De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?

Exécution des marchés

Des fournisseurs de matériaux, même fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités du marché, n’ont pas la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune faute en ne procédant pas à leur régularisation et en réglant l’ensemble des prestations au titulaire du marché.

Référence :

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