En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune faute en ne procédant pas à leur régularisation et en réglant l’ensemble des prestations au titulaire du marché.
De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?
Exécution des marchésDes fournisseurs de matériaux, même fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités du marché, n’ont pas la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.
- 19/06/14 Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics
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L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
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Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail. -
![Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?]()
Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
