BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Sous-traitance : il faut prouver la réception de la demande de paiement par l'acheteur

Exécution des marchés

Publiée le 05/06/19 par

En l’absence de preuve, l’acheteur, qui n’a jamais reçu de demande de paiement direct assortie des justificatifs requis, n’est pas responsable de l’absence de paiement du sous-traitant.

Si les sociétés requérantes font valoir qu’elles ont sollicité le paiement d’une facture dans le cadre de deux courriers de mise en demeure transmis simultanément au titulaire et au maître d’ouvrage, elles ne justifient pas de leur notification au maître d’ouvrage en dépit de son intitulé mentionnant un envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 25 avril 2019, n° 17DA00023, Inédit au recueil Lebon

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