Sur qui reposent les coûts supplémentaires d'un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?

Exécution des marchés

La DAJ met en ligne une fiche actualisée précisant si une charge fiscale supplémentaire pèse ou non sur l’acheteur public.

Dans le silence du contrat, la loi fiscale s’applique : la charge d’une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l’acheteur public.

Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au contrat en ont disposé autrement.

Pour en savoir plus :

L'analyse des spécialistes

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    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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