Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière
Exécution des marchésPubliée le 16/11/18 par Rédaction Weka
Au regard des stipulations contractuelles, l’absence injustifiée à des réunions de chantier qui n’est pas sérieusement contestée par l’entrepreneur peut donner lieu à l’application de pénalités financières.
En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l’entrepreneur subirait une pénalité de 250 euros HT en cas d’absence à un rendez-vous de chantier. Le juge d’appel confirme que le décompte général pouvait infliger une sanction d’un montant de 2 500 euros HT correspondant aux pénalités pour absence injustifiée à dix réunions de chantier. La circonstance qu’aucun avenant de prolongation de délai n’a été signé entre les parties n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités pour absence aux éunions de chantier.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 31 octobre 2018, n° 16DA01167, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.