Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un contrat ayant un objet illicite ne peut trouver à s'appliquer
Exécution des marchésPubliée le 08/12/21 par Rédaction Weka
Le contenu d’un contrat présente un caractère illicite si l’objet même du contrat, tel que formulé par l’acheteur pour lancer la procédure ou tel qu’il résulte des stipulations convenues, est contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 octobre 2021, n° 20NT02088
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.