BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l'établissement

Exécution des marchés

Publiée le 12/05/22 par

Un contrat de location signé par une autorité incompétente est entaché d’un vice d’une particulière gravité concernant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur accord.

Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l’ordonnateur ne peut régulièrement déléguer sa signature à un agent comptable en vue de signer un contrat constitutif d’un engagement financier pour la personne publique. Dans ces conditions, le « mandat » par lequel le proviseur d’un lycée professionnel a donné à l’agent comptable du lycée « délégation de signature » pour signer au nom du lycée, tous contrats de location est irrégulier et dépourvu de toute portée légale. Il y a lieu d’écarter l’application du contrat et le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 4 avril 2022, n° 19MA03267, Inédit au recueil Lebon

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