Un courrier peut valoir mise en demeure d’établir un décompte général

Exécution des marchés

Un courrier par lequel le titulaire d’un marché de travaux demande au maître d’ouvrage de bien vouloir établir le décompte général vaut mise en demeure d’établir un tel décompte.

Les demandes de la société sont donc recevables. Elle obtient la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser le solde du marché, ainsi que l’indemnisation des retards d’exécution imputables au maître d’ouvrage.

Texte de référence : Conseil d’État, 11 mars 2015, req. n° 371984

 

L'analyse des spécialistes

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