BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un délai d'acheminement long du courrier peut-il prolonger le délai de transmission du mémoire en réclamation ?

Exécution des marchés

Publiée le 31/10/19 par

Si, avant l’expiration du délai de 45 jours, la personne publique n’a pas reçu le mémoire contestant le décompte de résiliation, celui-ci devient définitif sauf si le titulaire établit qu’il a remis son mémoire en réclamation aux services postaux en temps utile.

En l’espèce, si le délai d’acheminement du mémoire en réclamation a été anormalement long, le maître d’œuvre ne peut néanmoins être regardé comme ayant accompli les diligences utiles pour permettre la réception de son mémoire avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours. Il s’ensuit que sa réclamation était tardive, de sorte que le décompte de résiliation a acquis un caractère définitif et ne pouvait plus être contesté devant le tribunal administratif.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 17 octobre 2019, n° 17LY02069, Inédit au recueil Lebon

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