Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l'évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?
Exécution des marchésPubliée le 08/11/18 par Rédaction Weka
Un expert ne peut être consulté sur une question juridique portant sur un désaccord opposant les parties sur le principe de l’application, s’agissant de prestations non prévues au marché, du prix unitaire stipulé au contrat.
En l’espèce, le groupement d’un marché de travaux demandait la désignation d’un expert en vue de donner un avis sur les causes, l’imputabilité et les conséquences en termes de délai et de coûts sur les augmentations de quantité mise en œuvre. Cependant, aucun désaccord n’oppose les parties sur les causes de ces augmentations dont il est constant qu’elles trouvent leur origine dans l’identification de données ne figurant pas dans le dossier de consultation des entreprises mais apparues lors des campagnes de reconnaissance géotechnique complémentaires. Dès lors qu’il ne peut être donné pour mission à un expert de donner un avis sur des questions de droit, et alors même que le désaccord des parties sur ce traitement entraînerait un blocage dans le déroulement des travaux, il ne peut être fait droit aux conclusions du groupement d’entreprises requérant sur ce point.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 18BX02555, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.