Un paiement d'acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif

Exécution des marchés

Un titulaire ne peut contester la rémunération d’acomptes au titre d’un décompte de résiliation de prestations qu’il n’a pas effectuée.

En l’espèce, les acomptes versés constituent un trop-perçu pour des prestations non réalisées (CAA Nancy, 23 avril 2012, Sté Amocle, req. n° 11NC01278).

L'analyse des spécialistes

  • Épidémie de Covid-19 : que dit l'ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ? Élus

    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 , l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 Finances locales

    Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

    26/03/20
    L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.
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