Un pli recommandé prouve la notification d’un décompte de résiliation

Exécution des marchés

Un décompte de résiliation notifié en pli recommandé à un maître d’œuvre doit être réputé avoir été accepté par lui, dès lors qu’il n’a présenté aucune lettre de réclamation dans le délai de deux mois, qui lui était imparti.

L’acheteur avait envoyé par un envoi recommandé, auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission de maîtrise d’œuvre et le montant de l’indemnité forfaitaire de résiliation. Si le maître d’œuvre soutient qu’il n’a pas été destinataire de ce décompte de résiliation, il résulte de l’instruction qu’il a été cependant destinataire d’un pli recommandé. Or, il n’établit pas, à supposer que ce pli était vide ou incomplet, avoir accompli les diligences nécessaires pour connaître le contenu du courrier de la commune dont il avait été ainsi rendu destinataire.

 

Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 24 septembre 2020, n° 20LY00944, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques