Un refus d'exécution justifie la résiliation pour faute du marché

Exécution des marchés

Le refus d’exécuter des ordres de service régulièrement notifiés, et qui étaient prévus par les prescriptions techniques du marché, justifie la résiliation simple pour faute d’un marché de travaux.

Les travaux ordonnés ne constituaient pas des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage de nature à justifier un refus d’exécution. Le choix du maître de l’ouvrage de prononcer la résiliation simple, et non aux frais et risques du titulaire, est sans incidence sur le droit de l’État à être indemnisé des conséquences dommageables de l’interruption des travaux, dès lors que ces conséquences sont antérieures à la résiliation des marchés.

 

Texte de référence : CAA Paris, 4e chambre, 3 octobre 2017, n° 16PA01418, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

    10/01/20
    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
  • Tous les articles juridiques