Un retard d’exécution important justifie la résiliation pour faute du marché

Exécution des marchés

L’ampleur du retard du titulaire d’un marché de travaux à s’acquitter de ses obligations dans les délais contractuels est constitutif d’une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

L’entrepreneur avait accumulé un retard de quatre-vingt-six jours calendaires dans l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles par rapport au calendrier détaillé d’exécution qui lui avait été notifié. Suite à deux mises en demeure, l’acheteur avait procédé à la résiliation du marché pour faute du titulaire. En l’absence de force majeure, le juge valide la décision de résiliation au regard de l’important retard d’exécution imputable au titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 26 février 2019, n° 18NC00163, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques