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Un retard d’exécution important justifie la résiliation pour faute du marché

Exécution des marchés

Publiée le 29/03/19 par

L’ampleur du retard du titulaire d’un marché de travaux à s’acquitter de ses obligations dans les délais contractuels est constitutif d’une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

L’entrepreneur avait accumulé un retard de quatre-vingt-six jours calendaires dans l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles par rapport au calendrier détaillé d’exécution qui lui avait été notifié. Suite à deux mises en demeure, l’acheteur avait procédé à la résiliation du marché pour faute du titulaire. En l’absence de force majeure, le juge valide la décision de résiliation au regard de l’important retard d’exécution imputable au titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 26 février 2019, n° 18NC00163, Inédit au recueil Lebon