Selon le juge administratif, le retard pris constitue un comportement fautif de nature à justifier la mesure de résiliation prononcée par l’administration (CAA Bordeaux, 9 mai 2012, SARL AAA Norbat, req. n° 11BX00086).
Un retard d'exécution peut-il justifier la résiliation d'un marché ?
Exécution des marchésUn titulaire seul responsable des retards pris dans l’exécution d’un marché de travaux ne peut contester la décision de résiliation pour faute.
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L'analyse des spécialistes
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Droits et obligations
Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?
24/11/21L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle. -
![Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?]()
Droits et obligations
Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?
16/11/21La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. -
![Où en est la réforme du code de la fonction publique ?]()
Statut
Où en est la réforme du code de la fonction publique ?
08/11/21Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
