Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un simple fournisseur n'a pas la qualité de sous-traitant
Exécution des marchésPubliée le 29/03/21 par Rédaction Weka
Le candidat attributaire n’a pas à justifier des capacités d’une société qui a la qualité de simple fournisseur et non de sous-traitant.
En l’espèce, la société qualifiée de sous-traitante n’est intervenue sur le chantier qu’au seul titre de fournisseur des ossatures et des charpentes en bois. La circonstance que les ossatures ont été fabriquées aux mesures de longueur, d’épaisseur et de largeur demandées ne suffit pas à démontrer que l’ouvrage nécessitait le recours à un produit spécifique fabriqué par cette société, ou que les pièces de bois qu’elle a fournies, présentaient des spécifications techniques particulières. Dès lors, la société n’avait pas la qualité de sous-traitant.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 26 janvier 2021, n° 19DA00948, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.