Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité

Exécution des marchés

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être écartée si le maître d’ouvrage a fait preuve d’une imprudence particulièrement grave en prononçant la réception de l’ouvrage malgré sa connaissance des désordres qui l’affectaient.

Le maître d’ouvrage demandait la réparation de désordres qui avaient été constatés avant la réception des travaux. Pourtant, l’acheteur n’avait émis pour ces désordres aucune réserve lors de la réception. Dans ces conditions, les dommages dont se plaint la commune ne peuvent être regardés comme trouvant leur origine directe dans un manquement du maître d’œuvre à ses obligations de conseil mais dans sa propre faute. Le juge d’appel rejette la demande de condamnation du maître d’œuvre à indemniser, d’une part, le préjudice matériel lié au coût des travaux de remise en état de la salle de spectacles et, d’autre part, le manque à gagner lié à la perte de capacité de cette salle.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 30 janvier 2018, n° 16NC02728, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • Tous les articles juridiques