Une levée de réserves permet-elle ultérieurement la mise en jeu de la garantie décennale ?

Exécution des marchés

Lorsque le désordre porte sur une réserve, ultérieurement levée, la possibilité d’en prévoir l’ampleur et la gravité est appréciée au regard des circonstances de fait existant à la date à laquelle le maître d’ouvrage décide de lever cette réserve.

Il convient donc de connaître précisément l’objet et la teneur des réserves. Si le dossier ne permet pas de connaître dans quelles conditions les réserves ont été levées, le juge administratif d’appel ordonne un supplément d’instruction.

Référence :

  • CAA LYON, 20 juin 2013, req. n° 11LY01366

L'analyse des spécialistes

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