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Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale

Exécution des marchés

Publiée le 26/11/15 par

Une demande de paiement intitulé « projet de décompte » qui intervient moins de quatre ans après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968.

Dès lors, la créance n’était pas prescrite au moment où l’entreprise a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser le solde du marché.

Texte de référence : CAA Paris, 16 novembre 2015, req. n° 14PA04125